L'insaisissabilité de la résidence principale à l'épreuve du droit de la preuve !

Article L. 526-1 du Code de commerce +
Gage commun des créanciers +
Immeuble +

Celui qui se prévaut de l’article L. 526-1 du Code de commerce doit apporter la preuve qu’à la date d’ouverture de la procédure collective, l’immeuble constituait la résidence principale de l’entrepreneur individuel et n’était donc pas entré dans le gage commun des créanciers.

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