L'insaisissabilité de la résidence principale à l'épreuve du droit de la preuve !
Celui qui se prévaut de l’article L. 526-1 du Code de commerce doit apporter la preuve qu’à la date d’ouverture de la procédure collective, l’immeuble constituait la résidence principale de l’entrepreneur individuel et n’était donc pas entré dans le gage commun des créanciers.
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Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-10175, FS-PB : BJE juill. 2015, n° BJE112g9, note L. Le Mesle.
AN, projet de loi n° 2447, 19 janv. 2015, rapp. au nom de la Commission spéciale chargée d’examiner, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l’activité.
Trois questions à la troisième commission du 119e Congrès des notaires de France, « Pérenniser son logement », JCP N 2023, n° 1046, 20010.
Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24207, F–B : BJE sept. 2023, n° BJE201d2, note V. Martineau-Bourgninaud ; Rev. sociétés 2023, p. 550, obs. P. Roussel Galle ; Act. proc. coll. 2023, n° 13, § 172, p. 7, obs. F. Petit – Cass. com., 25 oct. 2023, n° 21-21694, F–D : BJE janv. 2024, n° BJE201j1, note V. Martineau-Bourgninaud.
C. com., art. L. 526-22, al. 7.
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